Teppaz Expertise Médicale

Accident du travail, assurance, judiciaire, Prise en charge Financière

06 17 57 76 12

teppazexpertise@gmail.com

7 rue lacépède

13100, Aix en Provence

Auteur : Teppaz

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

La commission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

Comment saisir la commission ?

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-nous !

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-nous !

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?
Expertise médicale : Les différents préjudices

Expertise médicale : Les différents préjudices

On distingue différents préjudices subis par la victime et ceux subis par les proches de la victime.

 

Vos dépenses de santé actuelles et futures

Il est important de conserver les justificatifs concernant les dépenses de santé qui sont restées à votre charge. Pour les dépenses de santé futures, il faut solliciter votre pharmacien ou d’autres professionnels de santé.

 

Frais divers

Ce sont des frais de transport, frais hôteliers, frais de télévision, frais de téléphone… et imputables à un accident.

 

Perte de gains professionnels actuels et futurs

C’est la perte de vos revenus. Il faut établir une comparaison entre les revenus que vous perceviez N-3, N-2, N-1 et les comparer avec l’année de l’accident.

 

Incidence professionnelle

Evaluer le poste auquel vous auriez pu prétendre avant l’accident (évolution impossible, formation, reclassement).

 

L’incidence scolaire, universitaire ou de formation

Il s’agit de mesurer ici l’impact qu’a eu l’accident dans la vie d’un enfant, d’un lycéen, d’un étudiant… Il faut essayer de démontrer que sans l’accident, la personne concernée aurait pu avoir tel niveau escompté (produire les bulletins scolaires, attestation de formation…)

 

Frais de logement ou de véhicule adapté

Pour votre logement, faites appel à un ergothérapeute afin d’établir avec exactitude les aménagements pour votre autonomie. Il conviendra de communiquer ce rapport à un expert médical afin qu’il puisse en tenir compte et l’adjoindre au rapport d’expertise médicale.

 

Assistance par tierce personne

Il faut faire appel à un ou plusieurs organismes de prestation de service à domicile afin qu’ils puissent vous délivrer un devis ou une facture sur les frais de tierce personne.

Il peut s’agir des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne.

 

Préjudices subis par ricochet

Il est important d’interpeller les assureurs afin que soient prises en considération les doléances des proches. Les proches peuvent également avoir subi des pertes de revenus importantes ou avoir engagé des frais (transport, hôtellerie…).

Une expertise médicale judiciaire : L’importance du principe de la contradiction

Une expertise médicale consiste pour le juge à obtenir l’avis d’un spécialiste et ou d’un expert, pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les compétences d’un professionnel qualifié.

 

Les expertises en lien avec la responsabilité médicale arrivent en deuxième position des expertises judiciaires les plus couramment sollicitées du juge judiciaire tant civil que pénal

 

La jurisprudence est importante car les opérations d’expertise doivent être conduites de façon contradictoire et il ne suffit donc pas que le rapport ait été débattu à l’audience.

 

Le juge tant judiciaire qu’administratif exige que l’expert avise les parties et leurs conseils des opérations et réunions d’expertises et qu’ils soient également en mesure en tout temps utile de faire valoir leurs observations.

 

Un expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire.

 

Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert médical doit faire connaître aux parties les pièces dont il fera état dans son rapport, et vérifier que toutes ces pièces ont été portées à leur connaissance.

 

Le demandeur doit généralement constituer son dossier médical et fournir à son expert médical des pièces que celui-ci juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Lorsqu’il est assisté par un médecin conseil, le demandeur doit préparer son dossier avec son médecin conseil, lequel devra avoir pris connaissance de toutes les pièces communiquées contradictoirement à l’expert.

 

Les difficultés pour la victime d’obtenir ces pièces ont été aplanies par la loi du 4 mars 2002 mais il n’est pas rare de rencontrer encore en matière de responsabilité médicale, des obstacles, les professionnels et établissements de santé mis en cause étant réticents à communiquer des preuves permettant d’établir leur responsabilité.

 

L’avis définitif que formulera le médecin expert dans son rapport devra avoir pris en compte les arguments développés par les parties et leurs médecins conseils, de manière à ce que le juge connaisse la position de chacun et les raisons qui ont amené l’expert à trancher comme il l’a fait.

 

Il n’est pas possible, comme le font certains experts médicaux, d’exclure de la discussion médico-légale contradictoire en cours de réunion, les parties pour ne la conduire qu’avec des médecins conseils.

Vous avez été Victime d’une erreur médicale ? Contactez nous !

Une expertise médicale judiciaire : L’importance du principe de la contradiction
Comment évaluer le préjudice professionnel lors d’un accident corporel

Comment évaluer le préjudice professionnel lors d’un accident corporel

Les accidentés avec une activité professionnelle souffrent occasionnellement de séquelles qui ont un impact sur leur activité professionnelle.

Le droit a l’indemnisation permet l’indemnisation de tous les préjudices, notamment ceux qui relevaient de la sphère professionnelle. La nomenclature Dintilhac détermine ce qui est indemnisable : la pénibilité accrue dans le cadre du travail, la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance professionnelle.

 

1 – La pénibilité accrue sur le poste de travail de l’intéressé

Pour déterminer si l’accidenté subit une incidence professionnelle, il faut tenir compte des séquelles et du lien qu’ils ont avec l’activité professionnelle. Que le travail de l’intéressé soit, par nature, pénible ou non, ne signifie pas que la pénibilité ne peut pas être aggravé du fait des blessures occasionnées par l’accident.

A plus forte raison, si l’activité professionnelle est exigeante d’un point de vue physique , il peut en résulter une pénibilité importante, accrue voire nouvelle.

L’indemnisation de cette pénibilité prend généralement la forme d’un forfait qui tiendra compte de différents facteurs comme le métier en question, la nature des séquelles, l’âge de la victime et le nombre d’années restant à travailler avant la retraite.

 

2 – La dépréciation sur le marché du travail

Les conséquences résultant de l’accident corporel peuvent causés, en plus d’une pénibilité aggravé sur le poste de travail, une dépréciation sur le marché du travail. En étant moins efficient au quotidien, le blessé est dévalorisé par rapport à ses collègues, et par rapport aux autres candidats sur le marché du travail.

La dépréciation est pareillement indemnisable en fonction notamment de la situation professionnelle, de l’âge et du nombre d’années restant à travailler de la victime.

 

3 – La perte d’une opportunité professionnelle

La victime peut, a cause de l’accident, avoir perdu une possibilité d’évolution dans son activité professionnelle. Le fait de ne pas pouvoir être promu, muté ou de ne pas pouvoir obtenir un emploi du fait de l’accident ou des séquelles qui en résultent est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, au même titre que la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail. La preuve peut se faire par tout moyen écrit. Le rapport d’expertise est indispensable afin de déterminer l’incidence professionnelle.

Vous avez été Victime d’une préjudice professionnelle ? Contactez nous !

Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Quand un enfant est né handicapé par une faute du médecin ou de l’équipe médicale, la famille peut engager la Responsabilité Médicale pour obtenir une prise en charge adaptée du handicap à travers une procédure judiciaire.

 

On constate différentes fautes médicales lors d’un accouchement :

 

Un retard dans la prise de décision d’extraire l’enfant.

Un défaut d’organisation du service la sage femme tardant à appeler le médecin

Un geste technique mal réalisé

Insuffisance de moyens,

Absence de médecin présent…

 

Bien évidement, Il faut que la faute médicale ait participé directement au handicap de l’enfant.

 

Les procédures à suivre :

 

Les procédures débutent toujours par une expertise médicale contradictoire.

Il est important de se faire assister par un expert médical ou médecin de cours car ces derniers sont indépendants des compagnies d’assurance.

L’expertise doit être très bien préparée avec le médecin de recours car le rapport d’expertise servira de base de discussion avec le juge.

 

Le plus souvent, une procédure en indemnisation est mise en œuvre afin d’aboutir à une indemnisation très importante du dommage corporel.

 

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

 

L’indemnisation dépend des séquelles et des besoins de l’enfant selon les besoins de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie de la courante, ses déplacements ? L’aide de la Famille qui consacre la majeure partie de son temps à l’assistance de l’enfant, ou bien recourir à un professionnel.

 

Dans tous les cas, il y a une indemnisation spécifique.

 

D’autres préjudices peuvent entrainer une indemnisation comme le déménagement, l’aménagement d’un logement plus adapté à la victime et au passage d’un fauteuil roulant ?
Tous ces préjudices sont détaillés par l’expert et doivent être retranscrits en langage juridique par l’avocat à l’attention du magistrat qui fixera l’indemnité financière correspondante.

 

Vous avez été Victime d’une erreur médicale ? Contactez nous !

Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.
Accident du travail, maladie professionnelle : Le rôle du médecin de recours.

Accident du travail, maladie professionnelle : Le rôle du médecin de recours.

En France, la victime doit apporter une preuve de son préjudice. Cette règle s’applique au domaine de la santé, y compris pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles.

S’il veut voir son dommage évalué équitablement, la victime se doit d’apporter les éléments de preuves des séquelles physiques et/ou psychiques qu’il présente.

Dans cette démarche importante, il peut être assisté d’un médecin conseil indépendant à Aix en Provence ou sous le nom de médecin de recours. Les décisions du médecin conseil de la Sécurité Sociale peuvent être contestées.

Contester le refus de la Caisse de reconnaître l’origine professionnelle de votre maladie ou de votre accident.

Il faudra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le Juge nommera un expert médical étudiera votre dossier, vous examinera et donnera ses conclusions au Juge.Cette expertise est soumise aux règles du Droit Commun.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut se faire représenter par un avocat et assister par un médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Vous n’êtes pas d’accord avec la date de consolidation fixée par le Médecin Conseil, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ce recours est régi par l’article L141-1 du code de la Sécurité Sociale qui prévoit un accord entre le médecin conseil de la Sécurité Sociale et le médecin traitant d’un médecin expert qui jouera un rôle d’arbitre.

Vous estimez que vos séquelles d’un accident du travail ou de maladie professionnelle ont été insuffisamment évaluées par le médecin conseil de la CPAM.

Il faudra demander un recours devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité. Le décret du 4 juillet 2003 a fixé le cadre juridique de votre recours. Le Président du Tribunal a la possibilité de solliciter, en temps et en lieu de l’audience, l’avis d’un médecin consultant pour un accident du travail. 

L’examen de ce dernier n’est pas contradictoire. Ses conclusions sont soumises au Juge, au moment de l’audience. Le Tribunal prend une décision dans la suite immédiate de celle-ci.

Il est indispensable d’être assister par un médecin de recours pour plusieurs raisons :

Juger de l’opportunité de celle-ci et des possibilités de poursuite.
Préparer votre dossier de contestations
Assister dans vos expertises médicales.
Rédiger à l’expert afin de faire valoir vos arguments.

Vous avez été Victime d’un accident de la route ? Contactez nous !

Victime Accident de la route : l’importance d’être accompagné dans vos démarches par un Médecin de recours

Victime d’accident de la route

Le médecin de recours à Aix en Provence et Marseille assiste toute victime d’accident de la route à l’occasion des expertises médicales dont il doit faire l’objet.

Lors des expertises judiciaires, le médecin de recours assiste la victime de l’accident et fait office d’assistance technique médicale. Ce dernier doit avoir une compétence irréprochable en matière de réparation du dommage corporel. Bien évidemment, cela comporte en plus d’un volet médical, une dimension juridique tout aussi indispensable à l’exercice de son métier.

Le médecin de recours à Marseille a un rôle important entre la victime d’accident, le monde médical, et le monde judiciaire. Il est souvent en lien avec un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avec qui il collabore et coordonne ses actions au mieux des intérêts de la victime.

Les fonctions du médecin de recours

• Comprendre et analyser la situation médicale tout en connaissant en détail le dossier médical de la victime, avant l’expertise judiciaire décisive. C’est un élément essentiel pour qu’il puisse établir clairement l’état de santé antérieur de la victime, l’étendue des dommages, les probabilités de voir aboutir une procédure.

• Accompagner et soutenir la victime de l’accident à l’occasion d’une expertise médicale en intervenant au mieux des intérêts du patient dont il a la responsabilité

• Rédaction d ‘un compte rendu d’assistance à expertise qui sera communiqué à l’avocat.

Un contrepoids essentiel à l’expert judiciaire

Le médecin de recours a une fonction de « contre-expert » privé, faisant contrepoids à l’expert judiciaire car il utilise le même langage que lui et pouvant alors débattre à armes égales.

Le compte rendu d’assistance à expertise permet de connaitre les conclusions et les requêtes de l’avocat. Il peut être aussi consulté et mobilisé quand l’expert judiciaire transmettra son pré-rapport.

De plus, il peut intervenir pour son patient dans le contexte d’un contentieux avec une compagnie d’assurance.

Le médecin de recours à Aix en Provence joue donc un rôle essentiel de soutien auprès d’une victime accident de la route. Il fournira à la victime et à l’avocat qui la représente tous les arguments utiles à une indemnisation maximale lors d’un préjudice, tenant compte de l’ensemble des éléments visibles et invisibles.

Vous avez été Victime d’un accident de la route ? Contactez nous !

Victime Accident de la route : l’importance d’être accompagné dans vos démarches par un Médecin de recours
Plus de possibilités pour les victimes d’infections nosocomiales

Plus de possibilités pour les victimes d’infections nosocomiales

La Cour de Cassation a, le 28 Septembre 2016, rendu une décision très importante concernant l’indemnisation des victimes d’Infections nosocomiales, contractées au sein d’un établissement de santé.

Elle considère désormais que les victimes d’Infections nosocomiales, mêmes celles atteintes de manière grave (avec un taux d’incapacité d’au moins 25%), on non seulement droit de percevoir des indemnités de la part de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), mais également de se retourner vers le médecin responsable et l’établissement concerné. Bien sûr, cela ne concerne que les cas d’accidents médicaux fautifs.

Prenons le cas d’une patiente ayant accouché par césarienne, et ayant développé à la suite de cette intervention chirurgicale, une infection nosocomiale la privant de 60% de ses capacités. Le médecin de la clinique, la clinique et son assureur ont été tenu pour responsable de fautes médicales, à l’origine de cette infection.

L’article L. 1142-1-1, alinéa 1er du code de la Santé Publique explique que l’ONIAM est tenu d’assurer la réparation des dommages causés par une infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, lorsque ceux-ci atteignent voire excèdent les 25% d’incapacité pour la victime.

Mais les juges de la Cour d’Appel ont décidé que la victime pouvait désormais demander une indemnisation auprès de la clinique et du médecin également, jugés responsables de cette erreur médicale, afin d’obtenir une réparation complète du préjudice subi.

A présent, même lorsque le seuil de gravité de 25% d’incapacité est atteint, et que donc l’ONIAM indemnise la victime d’infection nosocomiale, cette dernière peut également se retourner contre le médecin et l’établissement de santé dans lequel elle a contracté ladite infection et demander une réparation pécuniaire pour le préjudice supporté.

Accident de circulation ou accident de travail ?

Accident de circulation ou Accident du Travail ? Notre médecin de recours, Expert médical vous conseille :

Parfois, lorsque nous faisons face à des accidents, le plus difficile est de savoir de quoi nous parlons exactement. C’est pour cela qu’en tant qu’expert medical à Aix-en-Provence, j’ai préparé cet article traitant des types d’accident du travail dont vous pouvez être victime.

Vous êtes victime d’un accident de circulation lors d’un déplacement professionnel ou lors de votre trajet domicile – lieu de travail ? Il peut il y avoir une certaine ambigüité sur le type d’accident dont il s’agit.

Si le responsable de l’accident est une personne extérieure à l’entreprise, l’accidenté peut obtenir réparation intégrale de la part du responsable de l’accident selon la loi du 5 Juillet 1985 concernant les accidents de circulation. On parlera alors d’un accident de trajet. La victime reçoit les mêmes avantages que lors d’un accident de travail : maintien du salaire et remboursement des frais de soin, et elle peut percevoir des indemnités sur les préjudices qu’elle subit.

Par exemple, si la victime conserve des cicatrices sur son visage à la suite de l’accident, celle-ci pourra se voir attribuer des indemnités pour réparer le préjudice esthétique dont elle est victime.

Dans le cas où l’accident a pour origine responsable un individu faisant partie de l’entreprise, la victime sera prise en charge de la même manière qu’en situation d’accident du travail. Les indemnités perçues par la victime correspondront à la législation sur les accidents du travail, mais ne recevra pas la totalité des réparations des préjudices.

En tant que médecin expert médical à Aix-en-Provence, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nous !

Accident de circulation ou accident de travail ?