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Expertise médicale :  indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

Expertise médicale : indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

Pour indemniser un accident corporel suite à un accident de la circulation, à une infraction, à une erreur médicale, il existe deux phases, la première : l’évaluation médicale du dommage par la mise en œuvre d’une expertise médicale, la deuxième : l’évaluation pécuniaire du dommage corporel qui est l’indemnisation.
Expertise Judiciaire

Une expertise sera judiciaire lorsque les différentes parties décident de saisir le Tribunal. Dans ce cas, c’est le Juge qui nommera l’Expert Judiciaire et qui fixera sa mission. C’est l’Expert Judiciaire qui évaluera le dommage corporel et donnera son avis au Tribunal en rédigeant un rapport. La victime, la compagnie d’assurances ou le fonds de garantie, peuvent être représentés par leurs médecins-conseils lors des opérations d’expertises organisées par l’expert judicaire. La victime sera assistée par un médecin-conseil de victimes, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sera assistée par un médecin-conseil de régleurs. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel.

Expertise amiable

La victime et la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie décident de régler amiablement leurs différends. La victime et la compagnie d’assurances désignent chacune un médecin-conseil qui les représentera. Les médecins-conseils trouveront un accord entre eux pour arrêter l’évaluation du dommage corporel de la victime. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel. Aux opérations d’expertise médicale, amiable ou judiciaire, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sont toujours représentés par un médecin-conseil, la victime ne peut donc se présenter seule sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes et souvent sans son avocat.

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L’importance de l’examen clinique

L’examen clinique relève de la science médicale et pratiqué au cabinet de l’expert médical qui est dans l’obligation d’être le plus proche de la vérité. Son évaluation passera par un examen clinique minutieux pour permettre d’analyser les séquelles objectives résultant de l’accident.

Le médecin de recours a un rôle déterminant car il insistera sur les différentes répercussions fonctionnelles du handicap qui peut interférer dans la vie quotidienne, professionnelle… Il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, mais il peut aussi prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre médecin mais seulement dans une spécialité autre que la sienne.

L’expert médical doit donc avoir une certitude de la réalité d’une séquelle afin d’établir une évaluation correcte et de répondre à toutes les interrogations posées par la mission d’expertise. Il doit également veiller à un examen clinique respectant le principe du contradictoire sauf en cas d’atteinte à la dignité de la personne.

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L’importance de l’examen clinique
Les éléments essentiels à fournir par une victime avant une expertise médicale

Les éléments essentiels à fournir par une victime avant une expertise médicale

Tout d’abord, lors de la convocation pour une expertise médicale, la victime doit communiquer en amont un dossier médical complet, c’est-à- dire tous les documents en sa possession et de solliciter les éléments manquants auprès des professionnels concernés.

Récupérer l’intégralité des pièces médicales se trouvant dans différents lieux médicaux est un travail long et qui n’est pas toujours facilité par les services administratifs rencontrés.

Il est important que la victime rassemble toutes les pièces dès la mise en œuvre d’une demande d’expertise.

Pour protéger la victime, elle doit être en possession d’un maximum de pièces se rapportant à son litige.

Voici une liste de pièces importantes à communiquer avant une expertise médicale :

  • Certificats médicaux
  • Ordonnances
  • Examens complémentaires (radiographies, scanner, IRM…)
  • Comptes-rendus d’hospitalisation et d’intervention.
  • Copie du dossier médical.

La communication de documents médicaux vous concernant est un droit pour la victime car toute personne doit avoir la possibilité d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues.

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Qui peut demander une expertise médicale ?

Toutes victimes peuvent demander une expertise quand il se produit un litige relatif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qu’elle a subi. Pour exemple, la victime conteste la décision de la caisse qui n’a pas reconnu le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie. L’article R.141-2 du Code de la Sécurité sociale stipule que « la victime peut toujours recourir à une expertise médicale, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée ». Il est important de préciser que la victime a le droit de demander une expertise médicale avant toute décision et en-dehors de tout contentieux juridictionnel.

Quand ?

L’expertise médicale en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit être sollicitée dans un délai d’un mois par la victime à compter de la décision contestée. Il est applicable à compter de la date de notification de la décision. Avant ce décret, aucun délai n’était prévu pour la demande et en conséquence, on appliquait les règles relatives aux prestations d’accident du travail.

Comment ? 

Une demande d’expertise doit être obligatoirement écrite et doit porter certaines indications comme l’objet de la contestation, le nom et l’adresse du médecin traitant. Elle est adressée par lettre recommandée. Elle constitue donc la preuve qu’une demande a bien été faite et ce dans les délais. Il est préférable que la victime produise un certificat médical à l’appui de sa demande en vue de faciliter l’exercice de son recours.

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Qui peut demander une expertise médicale ?
Que faire si je m’estime victime d’une erreur médicale?

Que faire si je m’estime victime d’une erreur médicale?

En premier lieu, la victime d’une erreur médicale peut s’entretenir avec le médecin sur les soins reçus et ses suites, afin d’obtenir des explications. Si le médecin admet une erreur, il peut faire fonctionner directement son assurance responsabilité civile si nécessaire.

Si le doute persiste, il est possible de demander un deuxième avis médical auprès d’un autre médecin de recours. Tous les rapports médicaux, opératoires, etc. peuvent être demandés au médecin traitant pour en discuter. En parallèle, il convient d’informer son assurance maladie. Après cet entretien, si la situation demeure peu claire, il peut s’avérer utile de demander une expertise médicale.

Le médecin expert apportera donc son expertise permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices corporels subis. A la suite d’un examen clinique de la victime et après avoir entendu ses plaintes, l’expert rend ses conclusions médicales dans un rapport envoyé directement aux destinataires (les assurances, le tribunal ou la victime et son avocat).

Le coût d’une expertise dépend de la complexité de l’affaire. Il est possible d’obtenir réparation soit directement auprès du médecin soit après un procès.

 

Les différentes missions d’un médecin de recours

Le médecin de recours a différents missions :

Il doit parfaitement la situation médicale de la victime et connaître parfaitement le dossier médical de la victime avant l’expertise judiciaire. C’est une condition essentielle pour comprendre et établir clairement l’état de santé antérieur de la victime, les différents dommages, les probabilités de voir aboutir une procédure afin d’être en position de se prononcer sur l’opportunité d’une action contentieuse.

Il doit aussi accompagner et soutenir une victime ayant subi un préjudice lors de l’expertise médicale en intervenant lors de l’examen au mieux des intérêts du patient dont il a la responsabilité en argumentant en faveur de son client tout en expliquant les points importants et litigieux  afin qu’ils fassent l’objet d’une analyse à l’occasion de l’expertise.

Il rédige aussi une synthèse, ce que l’on nomme « un compte rendu d’assistance à expertise » qui sera communiqué à l’avocat de la victime.

 

 

Les différentes missions d’un médecin de recours
L’organisation d’une expertise médicale

L’organisation d’une expertise médicale

La réalisation d’une expertise médicale s’agira de convoquer toutes les parties liées directement ou indirectement à l’accident, de recueillir les doléances de la victime comme des observations et plaintes mais également en procédant à l’examen clinique de la victime, de recueillir après cet examen les observations des parties (avocat, médecin conseil expert de la victime, assureur) et d’établir un rapport.

La convocation des différentes parties en lien direct ou indirect avec l’accident est obligatoire sous peine de nullité de l’expertise.

La mission de l’expert médical est déterminée suivant l’origine de l’accident, les circonstances de ce dernier. Lorsque l’accident résulte d’un accident de la circulation (voiture, moto, vélo) l’expert que la victime rencontrera au préalable est l’expert de la compagnie d’assurance du conducteur responsable.

Il est important que la victime se fasse assister par un médecin de recours lors de l’expertise médicale afin de prendre connaissance du dossier et des remarques de la victime depuis son accident comme les modifications vécues par la victime et ses proches dans les actes de la vie courante, les incidences professionnelles, la perte de revenus présents et ultérieurs.

Un examen en clinique s’effectue en présence du médecin expert et du médecin conseil de la victime et tout autre médecin présent à l’expertise. L’expert chargé de l’expertise peut décider de réaliser seul l’examen clinique. Il doit toujours communiquer immédiatement ses conclusions verbales aux parties.

Après l’examen, le rôle du médecin de recours de la victime est d’insister ou de mettre en avant une problématique médicale qui a pu être omise ou négligée.

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Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

 

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

 

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

 

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

 

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Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

 

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

 

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

 

La comission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

 

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

 

Comment saisir la commission ?

 

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

 

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).

 

En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

 

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Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?
Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Un juge qui prononce un jugement, doit pouvoir le faire en connaissance des préjudices invoqués, ceux-ci devant logiquement être listées par l’avocat de la victime. Les préjudices seront donc déterminés et séparés entre ceux patrimoniaux (économiques) et ceux qui seront extrapatrimoniaux (non économiques).

C’est ici que la nomenclature DINTILHAC entre en jeu : reprenant tous les préjudices légalement possibles (que ce soit pour la victime ou pour ses proches), elle permettera à l’avocat de solliciter une expertise médicale. Il existe énormément de choses à dire sur ce sujet, faites-le nous savoir en commentaire si vous souhaiteriez en savoir plus dans un article.
Pour mandater un expert médical, il faudra donc définir ce qu’on apelle ‘’des chefs de mission’’ adressés par l’assurance ou par le tribunal. Parmi ces postes de mission, les postes de préjudices corporels…

La réponse de ces chefs de mission par l’expert médical grâce à son analyse permettera ensuite d’évaluser la réparation financière à solliciter pour la victime.

Pour conclure, l’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. L’expert médical est le lien entre le dommage initial et la mesure des préjudices provenant de ce dommage. Son expertise sera appliquée mot pour mot par le tribunal.

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Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?

Pour rappel

Quand peut-on parler de contentieux juridique ? Quand l’administration peut-elle être impliquée ?

Pour une faute professionnelle (faute physique ou de service)
Sans faute professionnelle (en cas d’aléa thérapeutique, pour rupture de l’égalité des citoyens, …)
Pour une faute contractuelle (délégation de services publics, marchés publics, …)

Pour revenir  à la première question énoncée, la réponse est : pas nécessairement.

Il est vrai qu’en théorie, le fait de demander à un juge des référées d’ordonner une expertise médicale interrompt le délai de recours contentieux. La partie adverse, contre la décision et rejetant expressément la demande d’indemnité peut donc obtenir que le délai commence à courir à partir de la motification au requérant du rapport de l’expert.

Mais, car oui, il y a un mais, sinon cet article n’aurait pas lieu d’être, si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieusement à la saisine du juge des référés, une requête d’expertise médicale n’a alors aucune incidence sur ce fameux délai de recours contentieux.

En effet, depuis le 26 mars 2009, une décision d’un centre hospitalier de rejeter une demande préalable de requérants, une requête d’expertise médicale n’interrompt plus nécessairement un délai de recours contentieux.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

On vous parle d’expertise médicale dans ce blog depuis maintenant un an. Et concrètement il est légitime de se demander ce qu’est une expertise médicale pour ceux qui doivent y avoir recours.

Tout d’abord, on considère que lorsque les blessures peuvent se consolider dans un délai inférieur à trois mois (et donc logiquement, sans séquelles), les assurances se chargeront de l’expertise médicale en menant l’examen que ces dernières sont abilitées à faire.

Dans tous les autres cas de préjudices corporels, l’analyse d’un médecin expert sera obligatoire. Ce dernier, après jugement de la gravité des blessures, sera nommé par l’assurance ou directement par un tribunal.

Le medecin expert apportera donc son expertise permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices corporels subis. A la suite d’un examen clinique de la victime et après avoir entendu ses plaintes, l’expert rend ses conclusions médicales dans un rapport envoyé directement aux destinataires (les assurances, le tribunal  ou la victime et son avocat). Cependant, le médecin n’est tenu de donner son rapport à la victime dans le seul cas d’un accident de la route causé par un tiers. Concernant les autres scénarios probables, c’est la victime qui doit en faire la demande à son assurance.

Le tribunal sera donc dès lors en mesure de qualifier et de quantifier la gravité des préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Avant de commencer notre explication, il convient de définir ce qu’est la ‘’nomenclature DINTILHAC’’. Du nom de son créateur, Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature est un outil de classement pour lister et évaluer tous les préjudices.

Un juge qui prononce un jugement, doit pouvoir le faire en connaissance des préjudices invoqués, ceux-ci devant logiquement être listées par l’avocat de la victime. Les préjudices seront donc déterminés et séparés entre ceux patrimoniaux (économiques) et ceux qui seront extrapatrimoniaux (non économiques). C’est ici que la nomenclature DINTILHAC entre en jeu : reprenant tous les préjudices légalement possibles (que ce soit pour la victime ou pour ses proches), elle permettera à l’avocat de solliciter une expertise médicale.  Il existe énormément de choses à dire sur ce sujet, faites-le nous savoir en commentaire si vous souhaiteriez en savoir plus dans un article.

Pour mandater un expert médical, il faudra donc définir ce qu’on apelle ‘’des chefs de mission’’ adressés par l’assurance ou par le tribunal. Parmi ces postes de mission, les postes de préjudices corporels, provenant de la fameuse nomenclature DINTILHAC.

La réponse de ces chefs de mission par l’expert médical grâce à son analyse permettera ensuite d’évaluser la réparation financière à solliciter pour la victime. Pour conclure, l’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. L’expert médical est le lien entre le dommage initial et la mesure des préjudices provenant de ce dommage. Son expertise sera appliquée mot pour mot par le tribunal.

Dites nous en commentaire si cet article a été clair pour vous et si vous souhaiteriez des exemples ou plus d’explications.

En tant que médecin expert médical à Aix-en-Provence, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nous !

Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?