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Les différentes fautes ou erreurs médicales dont sont confrontées les victimes

Les différentes fautes ou erreurs médicales dont sont confrontées les victimes

Les différentes fautes ou erreurs médicales dont sont confrontées les victimes

Malheureusement, l’erreur de diagnostic est très commune.

En effet, tout acte médical, qu’il réponde à un objectif de prévention, de diagnostic ou de soin, se doit d’être conforme aux données acquises de la science.

C’est un principe qui a été posé par les juges dès 1936 dans un arrêt appelé Mercier et repris par l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique :
« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

En outre, le médecin se doit de remettre en question son diagnostic initial et les juges condamnent régulièrement les médecins qui persistent dans leur erreur.
S’il s’avère qu’une erreur de diagnostic est la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science de la part du médecin, il en découle nécessairement une faute qui pourra faire l’objet d’une condamnation.

Il est important de faire examiner votre dossier médical par un médecin conseils qui pourra déceler les fautes dans les diagnostiques dont vous avez été confronté.

A titre d’exemple, le retard de soin d’une fracture constitue une faute dans la mesure où le médecin a établi initialement la présence d’une luxation, faute d’examens suffisants. Ce cas à fait l’objet d’une condamnation.

De surcroît, le comportement fautif d’un médecin est établi lorsqu’il a négligé de se référer à tous les renseignements nécessaires ou, du moins, utiles. Ainsi un « diagnostic à la légère » , par exemple téléphone, s’il est erroné, engage la responsabilité du praticien.

Si le médecin à un doute, il n’est pas contraint d’agir seul et peut s’entourer du concours d’autres praticiens, bien au contraire : « en présence d’un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale font peser sur le praticien un devoir de recourir à l’aide de tiers compétents,ou de concours appropriés »

S’il ne le fait pas et en cas d’erreur, sa responsabilité pourra être engagée.

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Comment obtenir une indemnisation en cas d’infection nosocomiale ?

Comment obtenir une indemnisation en cas d’infection nosocomiale ?

La preuve de cette contamination au sein d’un établissement de soin peut être indéniablement prouvé si le patient qui a été admis ne présentait aucune anomalie bactériologique à son arrivée.

De la même manière si l’infection s’est manifestée durant l’hospitalisation du patient victime.

Il convient de préciser que l’infection nosocomiale est loin d’être imprévisible tant elle est redoutée par le corps médical et hospitalier ; et qu’un profond respect des règles d’hygiène et d’asepsie sont de nature à ôter tout caractère irrésistible à l’infection nosocomiale ;
Notamment, la localisation de l’infection au siège de l’intervention rend très probable la transmission des bactéries soit par l’emploi d’une sonde, d’une aiguille, d’un cathéter ou un défaut d’asepsie de la peau ou encore par un membre du personnel soignant porteur des germes.

Cette présomption de contamination résulte des éléments exposés précédemment qui sont graves, précis et concordants.

Si tel est le cas, vous avez la possibilité soit de saisir les juridictions françaises pour obtenir une expertise qui va déterminer si l’infection est nosocomiale puis qui évaluera vos préjudices.

Une fois le rapport d’expertise favorable déposé, les magistrats seront en mesure de faire condamner l’établissement de soin.

La particularité de la loi est qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute : la simple contraction d’une infection médicale en milieu hospitalier durant le séjour du patient, permet d’engager la responsabilité des professionnels de la santé.

Vous avez été Victime d’un infection nosocomiale ? Contactez nous !

Comment obtenir une indemnisation en cas d’infection nosocomiale ?
Comment être indemnisé en cas d’accident et de blessures causée tout seul ou par soit même

Comment être indemnisé en cas d’accident et de blessures causée tout seul ou par soit même

En cas d’accident causé tout seul, par exemple si vous tombé d’une échelle, il conviendra de se reporter à votre contrat d’assurance et plus particulièrement les garanties au titre des accident de la vie.
C’est ce que les juristes appellent « le champ contractuel » qui fixe les conditions d’indemnisation.
Elles sont le plus souvent très restrictives et l’aide d’un juriste ou d’un avocat pour comprendre leur interprétation est souvent conseillée car les compagnies d’assurances ont une application stricte et très restrictive.Ainsi ce sont les clauses de votre contrat d’assurance accident qui fixent les possibilités et l’étendue de votre indemnisation. Il convient de savoir qu’il existe toujours un seuil en dessous duquel la victime ne pourra pas obtenir la réparation de son préjudice. Il est dans le meilleur des cas fixé à 5% d’AIPP et en général de 10 % d’AIPP, ce qui limite considérablement les possibilités d’indemnisation.
Autrement dit, cela signifie que si par exemple la victime à un handicap de 12 % d’AIPP, dans le cadre d’un contrat d’assurance habituel, elle ne pourra être indemnisé qu’à hauteur de 2 % (12 % – 10 % = 2%).
Bien entendu, il conviendra de rajouter l’indemnisation des autres postes de préjudice comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’incidence professionnel ou l’aide à la tierce personne ;
Il faut être très vigilent car certains médecins des compagnies d’assurances fixent l’évaluation des préjudices en deçà des seuils d’indemnisation. Ainsi il n’est pas rare de constater une évaluation à 10% d’AIPP, ce qui signifie aucune indemnisation réparable, alors qu’un expert judiciaire la fixe à près de 15 % dans le cadre d’une expertise judicaire.
Ceci démontre tout l’intérêt de faire examiner son dossier par des personnes expérimentées.
Notre association met à disposition des professionnels qui sauront vous donner des conseils judicieux et opportun pour éviter les pièges de certaines compagnies d’assurances.
Par ailleurs, certains contrats limitent encore et d’avantage les conditions de garantie en fixant des plafonds d’indemnisation très bas.

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Obtenir la qualité de victime d’accident du travail

Il convient tout d’abord se demander ce qu’est un accident du travail.

Selon les dispositions du code de la sécurité sociale, un accident du travail est l’accident qui survient dans le fait ou à l’occasion du travail quel que soit la cause, sur toute personne qui est salarié, qui travaille pour quelque cause que ce soit, et à quel titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Cette définition peut paraître complexe au 1er abord mais elle est en réalité très simple :
Il s’agit de toute personne qui travail et qui a un accident dans le cadre de son travail. Autrement dit, il faut que l’accident du travail soit un accident qui a une origine professionnelle. Ainsi trois éléments vont être nécessaires pour pouvoir caractériser cet accident du travail.

Il faut tout de d’abord un fait accidentel. Il s’agit d’un accident lui-même.
• Cet accident doit avoir occasionné des lésions auprès de la victime qui est salariée.
• Et enfin faut un lien entre l’accident et le fait accidentel.

A titre d’exemple, a été considéré comme un accident du travail, une personne qui va ressentir très soudainement de très fortes douleurs dans le dos alors qu’elle était en train d’exercer son emploi.
De la même manière, une personne agressée sur son lieu de travail en train d’exercer ses fonctions, et cela même si les agresseurs sont des personnes extérieures à l’entreprise, pourra se voir attribuer le statut d’accidenté du travail.Il en est également ainsi de la personne qui subirait un infarctus sur son lieu de travail, dès lors que l’infarctus n’ait pas une origine extérieure à l’exercice de ses fonctions.En conséquence, pour pouvoir bénéficier du régime légal d’accident du travail, il faut prouver tout d’abord que l’accident ait lieu alors que le salarié était dans l’exercice de ses fonctions.
Peu importe que l’accident ait lieu ou non dans les locaux de l’entreprise, si le salarié exerçait ses fonctions ou se déplacé dans ce cadre-là, il bénéficiera de ce statut.

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Obtenir la qualité de victime d’accident du travail
Expertise médicale :  indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

Expertise médicale : indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

Pour indemniser un accident corporel suite à un accident de la circulation, à une infraction, à une erreur médicale, il existe deux phases, la première : l’évaluation médicale du dommage par la mise en œuvre d’une expertise médicale, la deuxième : l’évaluation pécuniaire du dommage corporel qui est l’indemnisation.
Expertise Judiciaire

Une expertise sera judiciaire lorsque les différentes parties décident de saisir le Tribunal. Dans ce cas, c’est le Juge qui nommera l’Expert Judiciaire et qui fixera sa mission. C’est l’Expert Judiciaire qui évaluera le dommage corporel et donnera son avis au Tribunal en rédigeant un rapport. La victime, la compagnie d’assurances ou le fonds de garantie, peuvent être représentés par leurs médecins-conseils lors des opérations d’expertises organisées par l’expert judicaire. La victime sera assistée par un médecin-conseil de victimes, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sera assistée par un médecin-conseil de régleurs. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel.

Expertise amiable

La victime et la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie décident de régler amiablement leurs différends. La victime et la compagnie d’assurances désignent chacune un médecin-conseil qui les représentera. Les médecins-conseils trouveront un accord entre eux pour arrêter l’évaluation du dommage corporel de la victime. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel. Aux opérations d’expertise médicale, amiable ou judiciaire, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sont toujours représentés par un médecin-conseil, la victime ne peut donc se présenter seule sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes et souvent sans son avocat.

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L’importance de l’examen clinique

L’examen clinique relève de la science médicale et pratiqué au cabinet de l’expert médical qui est dans l’obligation d’être le plus proche de la vérité. Son évaluation passera par un examen clinique minutieux pour permettre d’analyser les séquelles objectives résultant de l’accident.

Le médecin de recours a un rôle déterminant car il insistera sur les différentes répercussions fonctionnelles du handicap qui peut interférer dans la vie quotidienne, professionnelle… Il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, mais il peut aussi prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre médecin mais seulement dans une spécialité autre que la sienne.

L’expert médical doit donc avoir une certitude de la réalité d’une séquelle afin d’établir une évaluation correcte et de répondre à toutes les interrogations posées par la mission d’expertise. Il doit également veiller à un examen clinique respectant le principe du contradictoire sauf en cas d’atteinte à la dignité de la personne.

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L’importance de l’examen clinique
Les éléments essentiels à fournir par une victime avant une expertise médicale

Les éléments essentiels à fournir par une victime avant une expertise médicale

Tout d’abord, lors de la convocation pour une expertise médicale, la victime doit communiquer en amont un dossier médical complet, c’est-à- dire tous les documents en sa possession et de solliciter les éléments manquants auprès des professionnels concernés.

Récupérer l’intégralité des pièces médicales se trouvant dans différents lieux médicaux est un travail long et qui n’est pas toujours facilité par les services administratifs rencontrés.

Il est important que la victime rassemble toutes les pièces dès la mise en œuvre d’une demande d’expertise.

Pour protéger la victime, elle doit être en possession d’un maximum de pièces se rapportant à son litige.

Voici une liste de pièces importantes à communiquer avant une expertise médicale :

  • Certificats médicaux
  • Ordonnances
  • Examens complémentaires (radiographies, scanner, IRM…)
  • Comptes-rendus d’hospitalisation et d’intervention.
  • Copie du dossier médical.

La communication de documents médicaux vous concernant est un droit pour la victime car toute personne doit avoir la possibilité d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues.

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Qui peut demander une expertise médicale ?

Toutes victimes peuvent demander une expertise quand il se produit un litige relatif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qu’elle a subi. Pour exemple, la victime conteste la décision de la caisse qui n’a pas reconnu le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie. L’article R.141-2 du Code de la Sécurité sociale stipule que « la victime peut toujours recourir à une expertise médicale, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée ». Il est important de préciser que la victime a le droit de demander une expertise médicale avant toute décision et en-dehors de tout contentieux juridictionnel.

Quand ?

L’expertise médicale en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit être sollicitée dans un délai d’un mois par la victime à compter de la décision contestée. Il est applicable à compter de la date de notification de la décision. Avant ce décret, aucun délai n’était prévu pour la demande et en conséquence, on appliquait les règles relatives aux prestations d’accident du travail.

Comment ? 

Une demande d’expertise doit être obligatoirement écrite et doit porter certaines indications comme l’objet de la contestation, le nom et l’adresse du médecin traitant. Elle est adressée par lettre recommandée. Elle constitue donc la preuve qu’une demande a bien été faite et ce dans les délais. Il est préférable que la victime produise un certificat médical à l’appui de sa demande en vue de faciliter l’exercice de son recours.

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Qui peut demander une expertise médicale ?
Que faire si je m’estime victime d’une erreur médicale?

Que faire si je m’estime victime d’une erreur médicale?

En premier lieu, la victime d’une erreur médicale peut s’entretenir avec le médecin sur les soins reçus et ses suites, afin d’obtenir des explications. Si le médecin admet une erreur, il peut faire fonctionner directement son assurance responsabilité civile si nécessaire.

Si le doute persiste, il est possible de demander un deuxième avis médical auprès d’un autre médecin de recours. Tous les rapports médicaux, opératoires, etc. peuvent être demandés au médecin traitant pour en discuter. En parallèle, il convient d’informer son assurance maladie. Après cet entretien, si la situation demeure peu claire, il peut s’avérer utile de demander une expertise médicale.

Le médecin expert apportera donc son expertise permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices corporels subis. A la suite d’un examen clinique de la victime et après avoir entendu ses plaintes, l’expert rend ses conclusions médicales dans un rapport envoyé directement aux destinataires (les assurances, le tribunal ou la victime et son avocat).

Le coût d’une expertise dépend de la complexité de l’affaire. Il est possible d’obtenir réparation soit directement auprès du médecin soit après un procès.

 

Les différentes missions d’un médecin de recours

Le médecin de recours a différents missions :

Il doit parfaitement la situation médicale de la victime et connaître parfaitement le dossier médical de la victime avant l’expertise judiciaire. C’est une condition essentielle pour comprendre et établir clairement l’état de santé antérieur de la victime, les différents dommages, les probabilités de voir aboutir une procédure afin d’être en position de se prononcer sur l’opportunité d’une action contentieuse.

Il doit aussi accompagner et soutenir une victime ayant subi un préjudice lors de l’expertise médicale en intervenant lors de l’examen au mieux des intérêts du patient dont il a la responsabilité en argumentant en faveur de son client tout en expliquant les points importants et litigieux  afin qu’ils fassent l’objet d’une analyse à l’occasion de l’expertise.

Il rédige aussi une synthèse, ce que l’on nomme « un compte rendu d’assistance à expertise » qui sera communiqué à l’avocat de la victime.

 

 

Les différentes missions d’un médecin de recours