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L’organisation d’une expertise médicale

L’organisation d’une expertise médicale

La réalisation d’une expertise médicale s’agira de convoquer toutes les parties liées directement ou indirectement à l’accident, de recueillir les doléances de la victime comme des observations et plaintes mais également en procédant à l’examen clinique de la victime, de recueillir après cet examen les observations des parties (avocat, médecin conseil expert de la victime, assureur) et d’établir un rapport.

La convocation des différentes parties en lien direct ou indirect avec l’accident est obligatoire sous peine de nullité de l’expertise.

La mission de l’expert médical est déterminée suivant l’origine de l’accident, les circonstances de ce dernier. Lorsque l’accident résulte d’un accident de la circulation (voiture, moto, vélo) l’expert que la victime rencontrera au préalable est l’expert de la compagnie d’assurance du conducteur responsable.

Il est important que la victime se fasse assister par un médecin de recours lors de l’expertise médicale afin de prendre connaissance du dossier et des remarques de la victime depuis son accident comme les modifications vécues par la victime et ses proches dans les actes de la vie courante, les incidences professionnelles, la perte de revenus présents et ultérieurs.

Un examen en clinique s’effectue en présence du médecin expert et du médecin conseil de la victime et tout autre médecin présent à l’expertise. L’expert chargé de l’expertise peut décider de réaliser seul l’examen clinique. Il doit toujours communiquer immédiatement ses conclusions verbales aux parties.

Après l’examen, le rôle du médecin de recours de la victime est d’insister ou de mettre en avant une problématique médicale qui a pu être omise ou négligée.

Vous avez été victime d’un préjudice ? Contactez nous !

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

 

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

 

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

 

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

 

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-nous !

 

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

 

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

 

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

 

La comission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

 

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

 

Comment saisir la commission ?

 

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

 

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).

 

En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

 

Vous avez été Victime d’une erreur médicale  ? Contactez nous !

 

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?
Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Un juge qui prononce un jugement, doit pouvoir le faire en connaissance des préjudices invoqués, ceux-ci devant logiquement être listées par l’avocat de la victime. Les préjudices seront donc déterminés et séparés entre ceux patrimoniaux (économiques) et ceux qui seront extrapatrimoniaux (non économiques).

C’est ici que la nomenclature DINTILHAC entre en jeu : reprenant tous les préjudices légalement possibles (que ce soit pour la victime ou pour ses proches), elle permettera à l’avocat de solliciter une expertise médicale. Il existe énormément de choses à dire sur ce sujet, faites-le nous savoir en commentaire si vous souhaiteriez en savoir plus dans un article.
Pour mandater un expert médical, il faudra donc définir ce qu’on apelle ‘’des chefs de mission’’ adressés par l’assurance ou par le tribunal. Parmi ces postes de mission, les postes de préjudices corporels…

La réponse de ces chefs de mission par l’expert médical grâce à son analyse permettera ensuite d’évaluser la réparation financière à solliciter pour la victime.

Pour conclure, l’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. L’expert médical est le lien entre le dommage initial et la mesure des préjudices provenant de ce dommage. Son expertise sera appliquée mot pour mot par le tribunal.

Vous avez été Victime d’une erreur médicale  ? Contactez nous 

 

 

 

 

 

Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?

Pour rappel

Quand peut-on parler de contentieux juridique ? Quand l’administration peut-elle être impliquée ?

Pour une faute professionnelle (faute physique ou de service)
Sans faute professionnelle (en cas d’aléa thérapeutique, pour rupture de l’égalité des citoyens, …)
Pour une faute contractuelle (délégation de services publics, marchés publics, …)

Pour revenir  à la première question énoncée, la réponse est : pas nécessairement.

Il est vrai qu’en théorie, le fait de demander à un juge des référées d’ordonner une expertise médicale interrompt le délai de recours contentieux. La partie adverse, contre la décision et rejetant expressément la demande d’indemnité peut donc obtenir que le délai commence à courir à partir de la motification au requérant du rapport de l’expert.

Mais, car oui, il y a un mais, sinon cet article n’aurait pas lieu d’être, si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieusement à la saisine du juge des référés, une requête d’expertise médicale n’a alors aucune incidence sur ce fameux délai de recours contentieux.

En effet, depuis le 26 mars 2009, une décision d’un centre hospitalier de rejeter une demande préalable de requérants, une requête d’expertise médicale n’interrompt plus nécessairement un délai de recours contentieux.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

On vous parle d’expertise médicale dans ce blog depuis maintenant un an. Et concrètement il est légitime de se demander ce qu’est une expertise médicale pour ceux qui doivent y avoir recours.

Tout d’abord, on considère que lorsque les blessures peuvent se consolider dans un délai inférieur à trois mois (et donc logiquement, sans séquelles), les assurances se chargeront de l’expertise médicale en menant l’examen que ces dernières sont abilitées à faire.

Dans tous les autres cas de préjudices corporels, l’analyse d’un médecin expert sera obligatoire. Ce dernier, après jugement de la gravité des blessures, sera nommé par l’assurance ou directement par un tribunal.

Le medecin expert apportera donc son expertise permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices corporels subis. A la suite d’un examen clinique de la victime et après avoir entendu ses plaintes, l’expert rend ses conclusions médicales dans un rapport envoyé directement aux destinataires (les assurances, le tribunal  ou la victime et son avocat). Cependant, le médecin n’est tenu de donner son rapport à la victime dans le seul cas d’un accident de la route causé par un tiers. Concernant les autres scénarios probables, c’est la victime qui doit en faire la demande à son assurance.

Le tribunal sera donc dès lors en mesure de qualifier et de quantifier la gravité des préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Avant de commencer notre explication, il convient de définir ce qu’est la ‘’nomenclature DINTILHAC’’. Du nom de son créateur, Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature est un outil de classement pour lister et évaluer tous les préjudices.

Un juge qui prononce un jugement, doit pouvoir le faire en connaissance des préjudices invoqués, ceux-ci devant logiquement être listées par l’avocat de la victime. Les préjudices seront donc déterminés et séparés entre ceux patrimoniaux (économiques) et ceux qui seront extrapatrimoniaux (non économiques). C’est ici que la nomenclature DINTILHAC entre en jeu : reprenant tous les préjudices légalement possibles (que ce soit pour la victime ou pour ses proches), elle permettera à l’avocat de solliciter une expertise médicale.  Il existe énormément de choses à dire sur ce sujet, faites-le nous savoir en commentaire si vous souhaiteriez en savoir plus dans un article.

Pour mandater un expert médical, il faudra donc définir ce qu’on apelle ‘’des chefs de mission’’ adressés par l’assurance ou par le tribunal. Parmi ces postes de mission, les postes de préjudices corporels, provenant de la fameuse nomenclature DINTILHAC.

La réponse de ces chefs de mission par l’expert médical grâce à son analyse permettera ensuite d’évaluser la réparation financière à solliciter pour la victime. Pour conclure, l’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. L’expert médical est le lien entre le dommage initial et la mesure des préjudices provenant de ce dommage. Son expertise sera appliquée mot pour mot par le tribunal.

Dites nous en commentaire si cet article a été clair pour vous et si vous souhaiteriez des exemples ou plus d’explications.

En tant que médecin expert médical à Aix-en-Provence, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nous !

Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?
Qu’est-ce qui caractérise un bon expert médical ?

Qu’est-ce qui caractérise un bon expert médical ?

Un expert médical se doit tout d’abord d’être honnête, djgne de confiance, objectif et impartial. Il ne doit pas être influencé par l’âge, la couleur, l’handicap, l’originie ethnique, le mode de vie, le statut matrimonial, la religion, les convictions, l’orientation sexuelle ou le statut social du préjudicié, afin de ne pas nuire à l’expertise délivrée. Il est également important d’entretenir un comportement professionnel et de maintenir une bonne attitude. Les éléments émotionnels, tels que la façon dont la famille du patient ou le patient sont bouleversés, doivent être pris en compte.

Des jugements importants vous être portés sur la vie de personnes, cela doit être fait de manière appropriée, sensible et avec tact.

Les experts doivent être en mesure de résister à une certaine quantité d’attaque, dans la mesure où leur expertise sera souvent contestée dans un tribunal. En tant que témoin, l’expert médical peut être confronté à de nouveaux arguments et doit y répondre de manière impartiale. Si, en revanche, des faits ou l’opinion de l’expert changent au cours d’une affaire, ce dernier est tenu d’en informer l’avocat avant d’arriver à la barre des témoins.

L’opinion d’un expert médical et l’avis qu’il délivrera sur une affaire, seront très importants et pèseront dans la balance, ainsi il doit se limiter à des domaines spécifiques dans lesquels il a des connaissances pertinents.

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Peut-on combiner l’intelligence artificielle à l’expertise médicale ?

La réponse est oui, grâce à nos amis anglais. L’intelligence artificielle est d’ailleurs souvent décrite comme meilleure que l’homme pour interpréter les symptômes ainsi que l’imagerie médicale. Elle pourrait aider à soulager la pression que subissent actuellement les hôpitaux ainsi que les services de santé nationaux. Lorsque l’un des 1’200’000 résidents du centre-nord de Londres se sentent malades, ils ont maintenant la possibilité de consulter un chatbot alimenté par IA (Intelligence Artificielle). Avant toute chose, la plus-value de cette technologie est d’effectuer un premier tri entre les cas urgents, ceux qui le sont moins et les cas où une vie est en jeu. Ce service permet de réduire l’effectif lié au service téléphonique et d’augmenter le personnel consacré aux patients.

Les patients peuvent ainsi décrire leurs symptômes à un chatbot, une conversation avec un programme informatique présentée sous le forme d’une interface de messagerie telle que SMS ou Facebook Messenger. Le chat bot peut ensuite conseiller à un patient de chercher une consultation avec un médecin ou de se rendre directement en salle d’urgence. Le but reste basiquement le même que l’ancienne ligne téléphonique mise en place : éviter les rendez-vous inutiles et augmenter le flux des consultations.

Babylon Health, la start-up derrière ce chatbot assure que l’intelligence artificielle a permis de réduire de 50% le nombre de consultations inutiles. Les services d’IA pourraient donc jouer un rôle déterminant dans lef utur pour le diagnostic, le soutien et le conseil automatisé au Royaume-Uni.

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Peut-on combiner l’intelligence artificielle à l’expertise médicale ?
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

La commission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

Comment saisir la commission ?

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

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Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

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Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?
Expertise médicale : Les différents préjudices

Expertise médicale : Les différents préjudices

On distingue différents préjudices subis par la victime et ceux subis par les proches de la victime.

 

Vos dépenses de santé actuelles et futures

Il est important de conserver les justificatifs concernant les dépenses de santé qui sont restées à votre charge. Pour les dépenses de santé futures, il faut solliciter votre pharmacien ou d’autres professionnels de santé.

 

Frais divers

Ce sont des frais de transport, frais hôteliers, frais de télévision, frais de téléphone… et imputables à un accident.

 

Perte de gains professionnels actuels et futurs

C’est la perte de vos revenus. Il faut établir une comparaison entre les revenus que vous perceviez N-3, N-2, N-1 et les comparer avec l’année de l’accident.

 

Incidence professionnelle

Evaluer le poste auquel vous auriez pu prétendre avant l’accident (évolution impossible, formation, reclassement).

 

L’incidence scolaire, universitaire ou de formation

Il s’agit de mesurer ici l’impact qu’a eu l’accident dans la vie d’un enfant, d’un lycéen, d’un étudiant… Il faut essayer de démontrer que sans l’accident, la personne concernée aurait pu avoir tel niveau escompté (produire les bulletins scolaires, attestation de formation…)

 

Frais de logement ou de véhicule adapté

Pour votre logement, faites appel à un ergothérapeute afin d’établir avec exactitude les aménagements pour votre autonomie. Il conviendra de communiquer ce rapport à un expert médical afin qu’il puisse en tenir compte et l’adjoindre au rapport d’expertise médicale.

 

Assistance par tierce personne

Il faut faire appel à un ou plusieurs organismes de prestation de service à domicile afin qu’ils puissent vous délivrer un devis ou une facture sur les frais de tierce personne.

Il peut s’agir des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne.

 

Préjudices subis par ricochet

Il est important d’interpeller les assureurs afin que soient prises en considération les doléances des proches. Les proches peuvent également avoir subi des pertes de revenus importantes ou avoir engagé des frais (transport, hôtellerie…).

Une expertise médicale judiciaire : L’importance du principe de la contradiction

Une expertise médicale consiste pour le juge à obtenir l’avis d’un spécialiste et ou d’un expert, pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les compétences d’un professionnel qualifié.

 

Les expertises en lien avec la responsabilité médicale arrivent en deuxième position des expertises judiciaires les plus couramment sollicitées du juge judiciaire tant civil que pénal

 

La jurisprudence est importante car les opérations d’expertise doivent être conduites de façon contradictoire et il ne suffit donc pas que le rapport ait été débattu à l’audience.

 

Le juge tant judiciaire qu’administratif exige que l’expert avise les parties et leurs conseils des opérations et réunions d’expertises et qu’ils soient également en mesure en tout temps utile de faire valoir leurs observations.

 

Un expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire.

 

Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert médical doit faire connaître aux parties les pièces dont il fera état dans son rapport, et vérifier que toutes ces pièces ont été portées à leur connaissance.

 

Le demandeur doit généralement constituer son dossier médical et fournir à son expert médical des pièces que celui-ci juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Lorsqu’il est assisté par un médecin conseil, le demandeur doit préparer son dossier avec son médecin conseil, lequel devra avoir pris connaissance de toutes les pièces communiquées contradictoirement à l’expert.

 

Les difficultés pour la victime d’obtenir ces pièces ont été aplanies par la loi du 4 mars 2002 mais il n’est pas rare de rencontrer encore en matière de responsabilité médicale, des obstacles, les professionnels et établissements de santé mis en cause étant réticents à communiquer des preuves permettant d’établir leur responsabilité.

 

L’avis définitif que formulera le médecin expert dans son rapport devra avoir pris en compte les arguments développés par les parties et leurs médecins conseils, de manière à ce que le juge connaisse la position de chacun et les raisons qui ont amené l’expert à trancher comme il l’a fait.

 

Il n’est pas possible, comme le font certains experts médicaux, d’exclure de la discussion médico-légale contradictoire en cours de réunion, les parties pour ne la conduire qu’avec des médecins conseils.

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