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Comment être indemnisé en cas d’accident et de blessures causée tout seul ou par soit même

Comment être indemnisé en cas d’accident et de blessures causée tout seul ou par soit même

En cas d’accident causé tout seul, par exemple si vous tombé d’une échelle, il conviendra de se reporter à votre contrat d’assurance et plus particulièrement les garanties au titre des accident de la vie.
C’est ce que les juristes appellent « le champ contractuel » qui fixe les conditions d’indemnisation.
Elles sont le plus souvent très restrictives et l’aide d’un juriste ou d’un avocat pour comprendre leur interprétation est souvent conseillée car les compagnies d’assurances ont une application stricte et très restrictive.Ainsi ce sont les clauses de votre contrat d’assurance accident qui fixent les possibilités et l’étendue de votre indemnisation. Il convient de savoir qu’il existe toujours un seuil en dessous duquel la victime ne pourra pas obtenir la réparation de son préjudice. Il est dans le meilleur des cas fixé à 5% d’AIPP et en général de 10 % d’AIPP, ce qui limite considérablement les possibilités d’indemnisation.
Autrement dit, cela signifie que si par exemple la victime à un handicap de 12 % d’AIPP, dans le cadre d’un contrat d’assurance habituel, elle ne pourra être indemnisé qu’à hauteur de 2 % (12 % – 10 % = 2%).
Bien entendu, il conviendra de rajouter l’indemnisation des autres postes de préjudice comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’incidence professionnel ou l’aide à la tierce personne ;
Il faut être très vigilent car certains médecins des compagnies d’assurances fixent l’évaluation des préjudices en deçà des seuils d’indemnisation. Ainsi il n’est pas rare de constater une évaluation à 10% d’AIPP, ce qui signifie aucune indemnisation réparable, alors qu’un expert judiciaire la fixe à près de 15 % dans le cadre d’une expertise judicaire.
Ceci démontre tout l’intérêt de faire examiner son dossier par des personnes expérimentées.
Notre association met à disposition des professionnels qui sauront vous donner des conseils judicieux et opportun pour éviter les pièges de certaines compagnies d’assurances.
Par ailleurs, certains contrats limitent encore et d’avantage les conditions de garantie en fixant des plafonds d’indemnisation très bas.

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L’importance de l’examen clinique

L’examen clinique relève de la science médicale et pratiqué au cabinet de l’expert médical qui est dans l’obligation d’être le plus proche de la vérité. Son évaluation passera par un examen clinique minutieux pour permettre d’analyser les séquelles objectives résultant de l’accident.

Le médecin de recours a un rôle déterminant car il insistera sur les différentes répercussions fonctionnelles du handicap qui peut interférer dans la vie quotidienne, professionnelle… Il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, mais il peut aussi prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre médecin mais seulement dans une spécialité autre que la sienne.

L’expert médical doit donc avoir une certitude de la réalité d’une séquelle afin d’établir une évaluation correcte et de répondre à toutes les interrogations posées par la mission d’expertise. Il doit également veiller à un examen clinique respectant le principe du contradictoire sauf en cas d’atteinte à la dignité de la personne.

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L’importance de l’examen clinique
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

La commission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

Comment saisir la commission ?

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

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Gérer son offre d’indemnisation suite à un dommage corporel

La réception de l’offre d’indemnisation est la dernière étape du processus d’indemnisation d’un dommage corporel et/ou moral.

Cette offre n’est soumise qu’à la suite d’une expertise médicale bien menée. Sans cette expertise, il est impossible de mesurer la hauteur du préjudice que subit la victime.

C’est le plus souvent la compagnie d’assurances du responsable de l’accident qui sera chargée d’apporter la réparation du préjudice. La proposition a lieu dans les situations suivantes :

  • Suite à la consolidation des blessures de la victime (dans un délai de 5 mois dans le cas d’un accident de la route)
  • Afin d’éviter une procédure judiciaire, en se montrant transigeant

Cependant, le montant de l’offre proposée est trop souvent bien inférieur à ce que la victime est en droit de percevoir. C’est pour cela que la victime, si elle n’est pas satisfaite de l’offre qui lui a été proposée, doit négocier voire contester cette dernière.

  • Négocier l’offre d’indemnisation 

Etant donné que le débiteur (le responsable ou son assureur) veut à « tout prix » éviter la procédure judiciaire, il est intéressant de lui soumettre une contre-offre, qu’il acceptera surement car il perdra moins d’argent.

Cette contre-proposition peut remettre en cause les responsabilités établies, et donc la limitation de l’indemnisation. Par exemple, lors d’un accident de la route, si la victime a commis une petite erreur de conduite qui n’a pas eu de réelle importance dans l’origine de l’accident, l’autre partie peut en profiter pour proposer un partage des responsabilités défavorable.

  • Contester l’offre d’indemnisation

Les conclusions de l’expertise médicale sont souvent défavorables pour la victime lorsque celle-ci n’a pas été assistée par un médecin-conseil, car elle a du mal à faire valoir ses droits.

Dans cette situation, nous conseillons à la victime de mettre en place une nouvelle expertise médicale, cette fois-ci avec la présence du médecin conseil de la victime afin d’optimiser l’évaluation des préjudices subis par la victime.

Même si cette procédure implique un report de l’indemnisation, elle reste indispensable dans l’assurance d’une indemnisation complète.

 

Gérer son offre d’indemnisation suite à un dommage corporel