Teppaz Expertise Médicale

Accident du travail, assurance, judiciaire, Prise en charge Financière

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Category: Responsabilité Médicale

Expertise médicale : Les différents préjudices

Expertise médicale : Les différents préjudices

On distingue différents préjudices subis par la victime et ceux subis par les proches de la victime.

 

Vos dépenses de santé actuelles et futures

Il est important de conserver les justificatifs concernant les dépenses de santé qui sont restées à votre charge. Pour les dépenses de santé futures, il faut solliciter votre pharmacien ou d’autres professionnels de santé.

 

Frais divers

Ce sont des frais de transport, frais hôteliers, frais de télévision, frais de téléphone… et imputables à un accident.

 

Perte de gains professionnels actuels et futurs

C’est la perte de vos revenus. Il faut établir une comparaison entre les revenus que vous perceviez N-3, N-2, N-1 et les comparer avec l’année de l’accident.

 

Incidence professionnelle

Evaluer le poste auquel vous auriez pu prétendre avant l’accident (évolution impossible, formation, reclassement).

 

L’incidence scolaire, universitaire ou de formation

Il s’agit de mesurer ici l’impact qu’a eu l’accident dans la vie d’un enfant, d’un lycéen, d’un étudiant… Il faut essayer de démontrer que sans l’accident, la personne concernée aurait pu avoir tel niveau escompté (produire les bulletins scolaires, attestation de formation…)

 

Frais de logement ou de véhicule adapté

Pour votre logement, faites appel à un ergothérapeute afin d’établir avec exactitude les aménagements pour votre autonomie. Il conviendra de communiquer ce rapport à un expert médical afin qu’il puisse en tenir compte et l’adjoindre au rapport d’expertise médicale.

 

Assistance par tierce personne

Il faut faire appel à un ou plusieurs organismes de prestation de service à domicile afin qu’ils puissent vous délivrer un devis ou une facture sur les frais de tierce personne.

Il peut s’agir des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne.

 

Préjudices subis par ricochet

Il est important d’interpeller les assureurs afin que soient prises en considération les doléances des proches. Les proches peuvent également avoir subi des pertes de revenus importantes ou avoir engagé des frais (transport, hôtellerie…).

Une expertise médicale judiciaire : L’importance du principe de la contradiction

Une expertise médicale consiste pour le juge à obtenir l’avis d’un spécialiste et ou d’un expert, pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les compétences d’un professionnel qualifié.

 

Les expertises en lien avec la responsabilité médicale arrivent en deuxième position des expertises judiciaires les plus couramment sollicitées du juge judiciaire tant civil que pénal

 

La jurisprudence est importante car les opérations d’expertise doivent être conduites de façon contradictoire et il ne suffit donc pas que le rapport ait été débattu à l’audience.

 

Le juge tant judiciaire qu’administratif exige que l’expert avise les parties et leurs conseils des opérations et réunions d’expertises et qu’ils soient également en mesure en tout temps utile de faire valoir leurs observations.

 

Un expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire.

 

Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert médical doit faire connaître aux parties les pièces dont il fera état dans son rapport, et vérifier que toutes ces pièces ont été portées à leur connaissance.

 

Le demandeur doit généralement constituer son dossier médical et fournir à son expert médical des pièces que celui-ci juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Lorsqu’il est assisté par un médecin conseil, le demandeur doit préparer son dossier avec son médecin conseil, lequel devra avoir pris connaissance de toutes les pièces communiquées contradictoirement à l’expert.

 

Les difficultés pour la victime d’obtenir ces pièces ont été aplanies par la loi du 4 mars 2002 mais il n’est pas rare de rencontrer encore en matière de responsabilité médicale, des obstacles, les professionnels et établissements de santé mis en cause étant réticents à communiquer des preuves permettant d’établir leur responsabilité.

 

L’avis définitif que formulera le médecin expert dans son rapport devra avoir pris en compte les arguments développés par les parties et leurs médecins conseils, de manière à ce que le juge connaisse la position de chacun et les raisons qui ont amené l’expert à trancher comme il l’a fait.

 

Il n’est pas possible, comme le font certains experts médicaux, d’exclure de la discussion médico-légale contradictoire en cours de réunion, les parties pour ne la conduire qu’avec des médecins conseils.

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Une expertise médicale judiciaire : L’importance du principe de la contradiction
Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Quand un enfant est né handicapé par une faute du médecin ou de l’équipe médicale, la famille peut engager la Responsabilité Médicale pour obtenir une prise en charge adaptée du handicap à travers une procédure judiciaire.

 

On constate différentes fautes médicales lors d’un accouchement :

 

Un retard dans la prise de décision d’extraire l’enfant.

Un défaut d’organisation du service la sage femme tardant à appeler le médecin

Un geste technique mal réalisé

Insuffisance de moyens,

Absence de médecin présent…

 

Bien évidement, Il faut que la faute médicale ait participé directement au handicap de l’enfant.

 

Les procédures à suivre :

 

Les procédures débutent toujours par une expertise médicale contradictoire.

Il est important de se faire assister par un expert médical ou médecin de cours car ces derniers sont indépendants des compagnies d’assurance.

L’expertise doit être très bien préparée avec le médecin de recours car le rapport d’expertise servira de base de discussion avec le juge.

 

Le plus souvent, une procédure en indemnisation est mise en œuvre afin d’aboutir à une indemnisation très importante du dommage corporel.

 

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

 

L’indemnisation dépend des séquelles et des besoins de l’enfant selon les besoins de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie de la courante, ses déplacements ? L’aide de la Famille qui consacre la majeure partie de son temps à l’assistance de l’enfant, ou bien recourir à un professionnel.

 

Dans tous les cas, il y a une indemnisation spécifique.

 

D’autres préjudices peuvent entrainer une indemnisation comme le déménagement, l’aménagement d’un logement plus adapté à la victime et au passage d’un fauteuil roulant ?
Tous ces préjudices sont détaillés par l’expert et doivent être retranscrits en langage juridique par l’avocat à l’attention du magistrat qui fixera l’indemnité financière correspondante.

 

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