Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

- 7 février 2018

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-nous !

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