Expertise médicale :  indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

Expertise médicale : indemnisation d’une victime suite à un accident de la circulation

- 30 juillet 2018

Pour indemniser un accident corporel suite à un accident de la circulation, à une infraction, à une erreur médicale, il existe deux phases, la première : l’évaluation médicale du dommage par la mise en œuvre d’une expertise médicale, la deuxième : l’évaluation pécuniaire du dommage corporel qui est l’indemnisation.
Expertise Judiciaire

Une expertise sera judiciaire lorsque les différentes parties décident de saisir le Tribunal. Dans ce cas, c’est le Juge qui nommera l’Expert Judiciaire et qui fixera sa mission. C’est l’Expert Judiciaire qui évaluera le dommage corporel et donnera son avis au Tribunal en rédigeant un rapport. La victime, la compagnie d’assurances ou le fonds de garantie, peuvent être représentés par leurs médecins-conseils lors des opérations d’expertises organisées par l’expert judicaire. La victime sera assistée par un médecin-conseil de victimes, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sera assistée par un médecin-conseil de régleurs. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel.

Expertise amiable

La victime et la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie décident de régler amiablement leurs différends. La victime et la compagnie d’assurances désignent chacune un médecin-conseil qui les représentera. Les médecins-conseils trouveront un accord entre eux pour arrêter l’évaluation du dommage corporel de la victime. Les avocats des parties doivent être présents à l’expertise selon l’importance du dommage corporel. Aux opérations d’expertise médicale, amiable ou judiciaire, la compagnie d’assurances ou le Fonds de Garantie sont toujours représentés par un médecin-conseil, la victime ne peut donc se présenter seule sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes et souvent sans son avocat.

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