Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?

Le délai de recours contentieux : une requête d’expertise médicale interrompt-elle toujours ce délai ?

- 7 mars 2018

Pour rappel

Quand peut-on parler de contentieux juridique ? Quand l’administration peut-elle être impliquée ?

Pour une faute professionnelle (faute physique ou de service)
Sans faute professionnelle (en cas d’aléa thérapeutique, pour rupture de l’égalité des citoyens, …)
Pour une faute contractuelle (délégation de services publics, marchés publics, …)

Pour revenir  à la première question énoncée, la réponse est : pas nécessairement.

Il est vrai qu’en théorie, le fait de demander à un juge des référées d’ordonner une expertise médicale interrompt le délai de recours contentieux. La partie adverse, contre la décision et rejetant expressément la demande d’indemnité peut donc obtenir que le délai commence à courir à partir de la motification au requérant du rapport de l’expert.

Mais, car oui, il y a un mais, sinon cet article n’aurait pas lieu d’être, si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieusement à la saisine du juge des référés, une requête d’expertise médicale n’a alors aucune incidence sur ce fameux délai de recours contentieux.

En effet, depuis le 26 mars 2009, une décision d’un centre hospitalier de rejeter une demande préalable de requérants, une requête d’expertise médicale n’interrompt plus nécessairement un délai de recours contentieux.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

On vous parle d’expertise médicale dans ce blog depuis maintenant un an. Et concrètement il est légitime de se demander ce qu’est une expertise médicale pour ceux qui doivent y avoir recours.

Tout d’abord, on considère que lorsque les blessures peuvent se consolider dans un délai inférieur à trois mois (et donc logiquement, sans séquelles), les assurances se chargeront de l’expertise médicale en menant l’examen que ces dernières sont abilitées à faire.

Dans tous les autres cas de préjudices corporels, l’analyse d’un médecin expert sera obligatoire. Ce dernier, après jugement de la gravité des blessures, sera nommé par l’assurance ou directement par un tribunal.

Le medecin expert apportera donc son expertise permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices corporels subis. A la suite d’un examen clinique de la victime et après avoir entendu ses plaintes, l’expert rend ses conclusions médicales dans un rapport envoyé directement aux destinataires (les assurances, le tribunal  ou la victime et son avocat). Cependant, le médecin n’est tenu de donner son rapport à la victime dans le seul cas d’un accident de la route causé par un tiers. Concernant les autres scénarios probables, c’est la victime qui doit en faire la demande à son assurance.

Le tribunal sera donc dès lors en mesure de qualifier et de quantifier la gravité des préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?

Avant de commencer notre explication, il convient de définir ce qu’est la ‘’nomenclature DINTILHAC’’. Du nom de son créateur, Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature est un outil de classement pour lister et évaluer tous les préjudices.

Un juge qui prononce un jugement, doit pouvoir le faire en connaissance des préjudices invoqués, ceux-ci devant logiquement être listées par l’avocat de la victime. Les préjudices seront donc déterminés et séparés entre ceux patrimoniaux (économiques) et ceux qui seront extrapatrimoniaux (non économiques). C’est ici que la nomenclature DINTILHAC entre en jeu : reprenant tous les préjudices légalement possibles (que ce soit pour la victime ou pour ses proches), elle permettera à l’avocat de solliciter une expertise médicale.  Il existe énormément de choses à dire sur ce sujet, faites-le nous savoir en commentaire si vous souhaiteriez en savoir plus dans un article.

Pour mandater un expert médical, il faudra donc définir ce qu’on apelle ‘’des chefs de mission’’ adressés par l’assurance ou par le tribunal. Parmi ces postes de mission, les postes de préjudices corporels, provenant de la fameuse nomenclature DINTILHAC.

La réponse de ces chefs de mission par l’expert médical grâce à son analyse permettera ensuite d’évaluser la réparation financière à solliciter pour la victime. Pour conclure, l’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. L’expert médical est le lien entre le dommage initial et la mesure des préjudices provenant de ce dommage. Son expertise sera appliquée mot pour mot par le tribunal.

Dites nous en commentaire si cet article a été clair pour vous et si vous souhaiteriez des exemples ou plus d’explications.

En tant que médecin expert médical à Aix-en-Provence, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nous !

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