Qui peut demander une expertise médicale ?

Qui peut demander une expertise médicale ?

- 12 juin 2018

Toutes victimes peuvent demander une expertise quand il se produit un litige relatif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qu’elle a subi. Pour exemple, la victime conteste la décision de la caisse qui n’a pas reconnu le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie. L’article R.141-2 du Code de la Sécurité sociale stipule que « la victime peut toujours recourir à une expertise médicale, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée ». Il est important de préciser que la victime a le droit de demander une expertise médicale avant toute décision et en-dehors de tout contentieux juridictionnel.

Quand ?

L’expertise médicale en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit être sollicitée dans un délai d’un mois par la victime à compter de la décision contestée. Il est applicable à compter de la date de notification de la décision. Avant ce décret, aucun délai n’était prévu pour la demande et en conséquence, on appliquait les règles relatives aux prestations d’accident du travail.

Comment ? 

Une demande d’expertise doit être obligatoirement écrite et doit porter certaines indications comme l’objet de la contestation, le nom et l’adresse du médecin traitant. Elle est adressée par lettre recommandée. Elle constitue donc la preuve qu’une demande a bien été faite et ce dans les délais. Il est préférable que la victime produise un certificat médical à l’appui de sa demande en vue de faciliter l’exercice de son recours.

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