Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Responsabilité médicale : Procédure judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

- 29 mai 2017

Quand un enfant est né handicapé par une faute du médecin ou de l’équipe médicale, la famille peut engager la Responsabilité Médicale pour obtenir une prise en charge adaptée du handicap à travers une procédure judiciaire.

 

On constate différentes fautes médicales lors d’un accouchement :

 

Un retard dans la prise de décision d’extraire l’enfant.

Un défaut d’organisation du service la sage femme tardant à appeler le médecin

Un geste technique mal réalisé

Insuffisance de moyens,

Absence de médecin présent…

 

Bien évidement, Il faut que la faute médicale ait participé directement au handicap de l’enfant.

 

Les procédures à suivre :

 

Les procédures débutent toujours par une expertise médicale contradictoire.

Il est important de se faire assister par un expert médical ou médecin de cours car ces derniers sont indépendants des compagnies d’assurance.

L’expertise doit être très bien préparée avec le médecin de recours car le rapport d’expertise servira de base de discussion avec le juge.

 

Le plus souvent, une procédure en indemnisation est mise en œuvre afin d’aboutir à une indemnisation très importante du dommage corporel.

 

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

 

L’indemnisation dépend des séquelles et des besoins de l’enfant selon les besoins de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie de la courante, ses déplacements ? L’aide de la Famille qui consacre la majeure partie de son temps à l’assistance de l’enfant, ou bien recourir à un professionnel.

 

Dans tous les cas, il y a une indemnisation spécifique.

 

D’autres préjudices peuvent entrainer une indemnisation comme le déménagement, l’aménagement d’un logement plus adapté à la victime et au passage d’un fauteuil roulant ?
Tous ces préjudices sont détaillés par l’expert et doivent être retranscrits en langage juridique par l’avocat à l’attention du magistrat qui fixera l’indemnité financière correspondante.

 

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