Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

- 25 mai 2018

Comment se défendre en cas d’erreur médicale ?

 

Depuis le 4 mars 2002, une loi facilite le droit des victimes d’accidents médicaux. Un certain nombre d’articles au code de la santé publique ont ainsi été mis en place, notamment l’article L.1111-7 qui stipule que tout patient doit pouvoir avoir accès à la totalité de son dossier médical.

 

Une commission a également été mise en place pour l’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Ainsi, n’importe quel patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) en cas d’erreur médicale.

 

Cependant, il n’est jamais facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui aurait dérapé dans le cadre d’une expertise médicale. Grâce à une législation qui s’est adaptée au fil des années, on peut aujourd’hui obtenir la réparation d’un préjudice corporel lié à une complication d’un acte médical, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de l’hôpital ou de la clinique.

 

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-nous !

 

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la CRCI ?

 

Pour revenir sur cette désormais fameuse Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, les préjudices médicaux doivent présenter certaines caractéristiques pour passer devant la commission.

 

  • L’acte médical injurieux doit tout d’abord avoir été réalisé après le 5 septembre 2001
  • Le patient doit être en arrêt temporaire du travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période maximale de 12 mois)
  • Sois le patient doit être atteint d’un taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, aussi appelé AIPP – Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24%.
  • Sois le patient doit subir des gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) supérieur ou égal à un taux de 50% (mêmes conditions temporelles que pour l’arrêt du travail)

 

La comission peut également être saisie à titre exceptionnel lorsque :

 

  • La victime est déclarée inapte à travailler dans l’activité professionnele qu’elle exerçait avant l’erreur médicale ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  • Lorsque les trois causes citées ci-dessus (accident médical, affection iatrogène, infestion nosocomiale) occasionnent des troubles particulièrement graves (d’ordre économique également).

 

Comment saisir la commission ?

 

C’est dans cette étape qu’intervient le rôle de l’avocat, en effet, il est indispensable de constituer un dossier juridique complet et détaillé pour saisir la CRCI.

 

Contactez votre expert médical pour prendre en charge votre dossier dans le cadre d’une réparation de préjudice corporel (spécifiquement les accidents médicaux).

 

En cas de rejet de votre demande de la part de la CRCI, vous avez un délai de 10 ans (à partir de la consolidation des blessures) pour saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal administratif ou tribunal de grandes instances.

 

Vous avez été Victime d’une erreur médicale  ? Contactez nous !

 

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